Nouvelles règles à partir du 1er décembre pour récupérer une voiture en fourière.

Publié le 22/11/2016

  • Nouvelles règles à partir du 1er décembre pour récupérer une voiture en fourière.

La nouvelle règlementation en vigueur au 1er décembre 2016 pour récupérer une voiture à la fourrière

 

Entrave à la circulation, stationnement gênant, défaut de présentation aux contrôles techniques, circulation dans des espaces naturels ... autant de situations qui peuvent entraîner la mise en fourrière d’un véhicule. Cette dernière ne peut donc être effectuée arbitrairement et des formalités doivent être réalisées. Ensuite, il appartient au propriétaire de la voiture de venir la récupérer. Et à partir du 1er décembre 2016, il sera obligatoire de présenter son permis de conduire et son attestation d’assurance. Sans ces documents, vous ne pourrez pas repartir avec votre automobile.

 

Du changement pour obtenir la mainlevée d’une mise en fourrière

 

Désormais, pour récupérer une voiture à la fourrière, il faudra présenter, en plus du permis de conduire qui est déjà exigé, une attestation d’assurance. Cette nouvelle règle a été imposée par un décret paru au Journal Officiel le 1er octobre dernier. A défaut de présentation de ces documents, le véhicule sera maintenu en fourrière. Et plus il y reste longtemps, plus la facture augmente. Donc mieux vaut se munir de ces papiers avant de s’y rendre ! Bien évidemment, ce certificat d’assurance doit être en cours de validité et correspondre à la voiture concernée. Le décret stipule également que le propriétaire d’une auto peut ne présenter que l’attestation et faire appel à un professionnel pour le remorquage vers le lieu de son choix.

 

Un moyen de lutter contre le défaut d’assurance auto

 

Cette nouvelle règle avait été annoncée par le Comité interministériel de la sécurité routière le 2 octobre 2015, dans le cadre du plan contre la lutte au défaut d’assurance auto. L’objectif est donc de lutter contre les comportements dangereux et mieux identifier les personnes roulant sans permis et sans assurance. En augmentant les mesures de contrôle, le Gouvernement espère pouvoir combattre plus efficacement cette fraude mais aussi, réduire le nombre d’accidents. Ce décret modifie donc le code de la route en instaurant l’obligation de présenter aux forces de l’ordre une attestation d’assurance et un permis de conduire pour faire sortir une voiture de la fourrière. Le Gouvernement estime que ce changement devrait permettre la réalisation d’environ 500 000 contrôles supplémentaires. Et quand on sait qu’en 2015, 206 personnes sont mortes suite à un accident impliquant un véhicule non-assuré et 237 dans des accidents où le conducteur roulait sans avoir le permis, on comprend mieux la nécessité de modifier les règles et d’augmenter les contrôles, même si cela peut être contraignant pour les automobilistes.

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