Lutte contre les infractions routières : Du nouveau pour 2017 !

Publié le 08/12/2016

  • Lutte contre les infractions routières : Du nouveau pour 2017 !

Les nouvelles mesures pour lutter contre les infractions routières

 

Le 19 novembre dernier, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publiée au Journal officiel. Réformant de manière générale la justice française, ce texte apporte de nombreux changements, notamment en matière pénale. Certaines dispositions s’adressent aussi aux collectivités et concernent également les infractions routières. Au total, une dizaine de mesures ont été prises afin de renforcer la sécurité sur nos routes et quelques-unes sont immédiatement entrées en vigueur. L’occasion de faire le point sur ces nouvelles règles permettant de lutter contre la fraude et les mauvais comportements routiers.

 

Les nouveautés applicables dès le lendemain de la publication

 

La promulgation de cette loi entraîne des modifications du Code de la route, ce qui a des conséquences pour les usagers. D’autant que certaines règles sont entrées en vigueur dès le 20 novembre 2016. Elles sont au nombre de deux :

 

-        la saisie immédiate d’un véhicule en cas de grand excès de vitesse (si supérieur à 50 km/h ou plus) ;

-        une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans en cas de conduite avec un faux permis.

 

Désormais, même s’il s’agit de votre premier excès de vitesse important, les forces de l’ordre peuvent saisir votre voiture, que vous soyez de nationalité française ou étrangère. Cette saisie est prise à titre provisoire, pour 7 jours au maximum. Au-delà de ce délai, il revient au procureur de la République de la juridiction de décider si le véhicule doit rester en fourrière. Cet excès entraîne aussi une amende de 1500€ et 6 points en moins, voire la suspension du permis.

Et si vous êtes contrôlé et que vous roulez avec un faux permis, vous risquez jusqu’à 75 000€ d’amende, la confiscation de votre automobile et 5 ans de prison. Des mesures assez dissuasives en somme !

 

Les règles en vigueur dès le 1er janvier 2017 et d’ici les prochains mois

 

Les autres dispositions de cette loi concernant le Code de la route seront appliquées, soit à partir du 1er janvier 2017, soit avant la fin 2018 au plus tard.

Parmi elles, il y a la fameuse dénonciation par les employeurs de l’identité du conducteur commettant des infractions au volant d’un véhicule professionnel ou de société. Dorénavant, les entreprises devront transmettre à l’administration l’identité et les coordonnées du salarié auteur d’une infraction, quand elle a été relevée par un radar de contrôle automatique. Si cette obligation n’est pas respectée, elles encourent une amende de 750€.

De même, quand un excès de vitesse est commis avec une voiture de service, l’amende est appliquée à l’entreprise titulaire et le coût de celle-ci est de 225€.

 

Dans les prochains mois, fin 2018 dernier délai, un fichier des véhicules assurés sera créé pour lutter contre la conduite sans assurance. Et rouler sans être assuré ou sans permis entraînera une amende forfaitaire. De plus, la verbalisation automatique sera étendue à davantage d’infractions comme l’usage du téléphone au volant ou le non-port de la ceinture de sécurité. Les cartes grises au nom des mineurs seront également interdites et les forces de l’ordre pourront accéder plus facilement aux données d’un véhicule. Ainsi, ils seront en mesure de savoir si une pièce non-conforme, volée ou recelée a été montée sur une voiture.

 

Des nouveautés qui visent donc à sanctionner les mauvais conducteurs et à réduire le nombre de morts et d’accidents sur les routes.

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